Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
L'association La Boussole, eu égard à son objet social, édite le site internet voixlocales.fr (le « Site » ou la « Plateforme »), et propose un service de plateforme de mise en ligne de pétitions ayant pour finalité la mobilisation citoyenne (les « Services »).
Ce document définit les règles à respecter, vos droits en tant qu'Utilisateur, et nos responsabilités en tant que plateforme. Notre objectif est de garantir un environnement sûr, respectueux et propice à l'échange d'idées.
La version actuellement en ligne de ces conditions générales d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
Préambule : définitions
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale consultant le Site et / ou auteur d'une pétition.
Le Site est édité par l'association La Boussole. Les informations relatives à son éditeur et à son hébergement figurent dans les mentions légales.
Article 1. Accès au site
L'utilisation des services proposés par Voix Locales est exclusivement réservée aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire un contrat.
Tout Utilisateur du Site déclare, en accédant au Site, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et les accepter expressément sans réserve. Les présentes conditions générales sont opposables à tout Utilisateur de la Plateforme à quelque titre que ce soit.
Article 2. Les règles de bonne conduite à respecter
Les Utilisateurs s'engagent à respecter les présentes Conditions pendant toute la durée d'utilisation des Services ainsi que toutes les lois applicables.
Règle n°1 : le respect des contenus et des droits de propriété intellectuelle
Chaque Utilisateur doit respecter l'ensemble des éléments faisant partie intégrante de nos Services, à savoir tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d'être mis en ligne par un Utilisateur ou par la Plateforme et accessible par les autres Utilisateurs (les « Contenus »).
Ces Contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets), tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux (« Propriété Intellectuelle ») que vous vous engagez à respecter.
Règle n°2 : le respect des droits des tiers
Il est notamment interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, de :
- diffamer, injurier, harceler, traquer d'autres Utilisateurs ou des représentants de la Plateforme ;
- usurper l'identité d'autres Utilisateurs ou de personnes tierces ;
- publier de fausses informations ;
- empêcher d'autres Utilisateurs d'accéder ou d'utiliser la Plateforme ;
- promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
- proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service.
Règle n°3 : le respect de la sécurité
Il est notamment interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, de :
- transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d'un autre utilisateur ;
- promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales ;
- promouvoir la haine, la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
- utiliser un robot ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
- traiter des données personnelles disponibles via les contenus accessibles depuis le Site, en ayant une finalité commerciale.
En cas de non-respect de ces règles par un Utilisateur, la Plateforme se réserve le droit d'appliquer des sanctions. Ces sanctions seront décidées au cas par cas en fonction de la situation et de la gravité des faits reprochés à l'Utilisateur. La Plateforme pourra notamment :
- restreindre ou suspendre l'accès à la pétition déposée en ligne sur la Plateforme ;
- bannir l'Utilisateur temporairement ou définitivement de l'accès aux Services.
La Plateforme pourra également agir en justice afin d'engager la responsabilité civile ou pénale de l'Utilisateur lorsque son comportement porte atteinte aux Services, afin d'en être dédommagée.
Règle n°4 : la recevabilité de la pétition
Pour que votre pétition soit recevable sur notre plateforme, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Formulaire de contact complet : le formulaire de contact doit être dûment rempli avec des informations précises et vérifiables. Cela inclut des détails tels que les nom et prénom du dirigeant, l'association (le nom, le numéro SIRET), l'adresse mail, et le contenu de la pétition.
- Validation de l'adresse e-mail : une adresse e-mail valide doit être fournie et confirmée. Une vérification automatique de cette validité est effectuée.
- Critères de modération et de conformité : les règles n°1, 2 et 3 précitées font partie des conditions essentielles à la validité de la pétition. La personne physique auteure de la publication atteste sur l'honneur avoir la capacité de contracter. En cas de doute, une pièce d'identité pourra être requise à la demande de la Plateforme.
- Utilisation de la langue française : la pétition doit être rédigée en français, en utilisant un langage clair et compréhensible. Les pétitions contenant des vulgarités ou un langage inapproprié seront rejetées.
La Plateforme se réserve le droit de refuser toute pétition qui ne respecte pas ces conditions. La pétition de l'Utilisateur sera examinée avant publication, et l'Utilisateur sera informé de toute modification nécessaire ou du rejet éventuel si les critères ci-dessus ne sont pas respectés.
Article 3. Propriété intellectuelle
Tous les droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle portant sur la structure et sur les contenus de quelque nature qu'ils soient, du Site (notamment images, sons, vidéos, photographies, textes, images animées, logos, données) sont la propriété exclusive de l'association La Boussole, excepté les droits d'auteurs inhérents aux textes relatifs aux pétitions, qui sont la propriété des autres Utilisateurs. Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition de l'ensemble des Utilisateurs, exclusivement dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme conformément aux présentes conditions générales d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site, est interdite et constitue une violation du droit d'auteur. Toute reproduction même partielle sans l'autorisation préalable de la Plateforme est interdite.
Le Site de la Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant l'internaute vers des sites exploités par des tiers mis en ligne par les Utilisateurs. La Plateforme n'exerce aucun contrôle sur la destination de ces liens hypertextes. Sa responsabilité ne peut donc être engagée quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites par les utilisateurs du Site. La mise en ligne de liens hypertextes par les Utilisateurs relève de leur responsabilité exclusive.
Article 4. Données personnelles
Les données personnelles collectées sur la Plateforme sont les suivantes :
- pour signer une pétition : prénom, nom, adresse e-mail, code postal, et le cas échéant vos préférences de contact ;
- pour lancer une pétition : adresse e-mail, numéro de téléphone, titre et description de votre projet.
Ces données sont conservées le temps de la relation contractuelle existant entre vous et l'association La Boussole, augmentée de cinq (5) ans sous forme d'archives (obligation légale). Elles font ensuite l'objet d'une suppression.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de limitation, d'effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d'un droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits à l'adresse email suivante : [email protected].
Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles, veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité.
Article 5. Cookies
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (notamment ordinateur, smartphone ou tablette) lors de votre visite sur le Site.
Le Site ne dépose aucun cookie ni autre traceur sur le terminal de ses visiteurs. Le détail figure dans notre Politique cookies.
Article 6. Responsabilité de la Plateforme
Les propos tenus sur le site de la Plateforme ne sont pas contractuels.
La responsabilité de la Plateforme ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :
- défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à l'une de ses fonctionnalités ;
- la perte de données ou d'information stockées par les Utilisateurs de la Plateforme. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les données et informations qu'ils mettent en ligne sous leur seule responsabilité ;
- en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature et résultant de l'accès, de la gestion ou de l'utilisation de la Plateforme ;
- l'utilisation anormale ou illicite de la Plateforme par l'un de ses Utilisateurs.
Pour la publication de contenus dans les espaces dédiés à sa pétition, l'Utilisateur assume l'entière responsabilité éditoriale des contenus qu'il publie sur le Site. La Plateforme mettra en œuvre les meilleurs efforts pour retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui sera porté à sa connaissance. La Plateforme se réserve le droit de refuser la publication de tout contenu qu'elle estime contraire aux règles de modération dont elle dispose, et de communiquer aux autorités compétentes, sans délai, toutes les informations, y compris les données personnelles collectées, relatives aux Utilisateurs à l'origine du contenu frauduleux.
La Plateforme s'engage, dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites, à conserver les données de contact des Utilisateurs de la Plateforme, lesquelles sont confidentielles et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.
Tout contenu manifestement illicite qui sera porté à la connaissance de la Plateforme sera immédiatement et sans délai retiré. L'Utilisateur en cause pourra être exclu des Services, sans formalité et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
Le matériel de connexion au Site des Utilisateurs demeure sous leur entière responsabilité. Ces derniers s'engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs données notamment d'attaques virales par internet.
La Plateforme n'est pas responsable des dommages causés par les Utilisateurs à eux-mêmes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du Site.
Article 7. Liens vers d'autres sites internet
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, notamment de partenaires ou encore des réseaux sociaux. Lesdits sites ne sont pas édités par la Plateforme qui ne peut être tenue responsable du contenu publié sur ces derniers ou de tout dommage résultant de la navigation sur les sites par l'Utilisateur.
L'observatoire du Site présente des titres d'articles de presse publiés par des tiers et renvoie vers leurs sites d'origine. Ces articles ne sont pas édités par la Plateforme.
Article 8. Stipulations générales
Les présentes conditions générales d'utilisation pourront faire l'objet de modifications en fonction de l'évolution de la réglementation, de l'offre et du marché. Toute modification prendra effet à compter de la publication en ligne de nouvelles CGU en remplacement des présentes.
La nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes ne pourra en aucun cas entraîner la nullité des conditions générales d'utilisation dans leur intégralité.
Article 9. Loi applicable
Les présentes Conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence des tribunaux français, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou règlementaire particulier.